Conditions générales de vente

Le présent site (filomy.com) est édité par CMA Consulting. Contact : bonjour@filomy.com SIRET : 989 614 854 00010 En cas de litige ou de question relative à votre commande, contactez-nous à l'adresse ci-dessus.

Filomy est une plateforme de souvenirs et d'espaces collaboratifs. Les produits commercialisés comprennent des codes d'activation digitaux, des abonnements et des produits physiques imprimés (via Gelato). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les pages correspondantes du site. ────────────────────────────────────── Catégorie 1 — Gratuit, sans limite ────────────────────────────────────── Les produits suivants sont entièrement gratuits et sans limite d'utilisation : — Rappels anniversaires et e-cartes personnalisées ; — Cagnotte en ligne (collecte sans commission) ; — Bon cadeau collectif ; — Carte personnalisée digitale (message, photo, audio ou vidéo, partagée par QR code ou lien). ────────────────────────────────────── Catégorie 2 — Code d'activation unique 39,90 € ────────────────────────────────────── Les produits suivants démarrent gratuitement (version freemium) et peuvent être débloqués en illimité par l'achat d'un code d'activation au tarif unique de 39,90 € : — Espace souvenir collaboratif (livre d'or digital) ; — Capsule temporelle ; — Invitations & RSVP ; — Livre mémoire. Le code d'activation débloque le produit concerné en illimité : durée illimitée, jusqu'à 100 participants, contributions sans limite. Pour le Livre mémoire, le code débloque également le partage de lien et l'export PDF/vidéo. Paiement unique, sans abonnement. Au-delà de 100 participants, une offre sur mesure est disponible sur demande à bonjour@filomy.com. ────────────────────────────────────── Catégorie 3 — Abonnement mensuel 9,90 €/mois ────────────────────────────────────── Les produits suivants démarrent gratuitement (version freemium) et peuvent être activés en continu via un abonnement mensuel à 9,90 €/mois : — Mur Famille ; — Mur des Aînés ; — Mur d'Anniversaire. L'abonnement active l'espace pour jusqu'à 100 personnes, avec contributions illimitées et espace toujours actif. Sans engagement, résiliable à tout moment (voir article 10). Au-delà de 100 personnes, une offre sur mesure est disponible sur demande. ────────────────────────────────────── Catégorie 4 — Devis (Mini site) ────────────────────────────────────── Le Mini site (hub centralisant tous les produits Filomy d'un utilisateur) est gratuit jusqu'à 50 utilisateurs connectés. Au-delà, une offre sur mesure est établie sur demande à bonjour@filomy.com. ────────────────────────────────────── Produits physiques (impression Gelato) ────────────────────────────────────── Filomy commercialise également des produits combinant un accès digital et une impression physique via Gelato : — Carte Anniversaire (12,90 €) : carte digitale personnalisée + impression d'une carte postale A6 (105×148 mm) expédiée à l'adresse de livraison fournie. — Box Événementielle (dès 39,90 €) : espace souvenir digital collaboratif + N cartes postales A6 imprimées avec QR code (formules de 10 à 100 cartes), livrées à une seule adresse. Les frais de livraison sont inclus dans les prix affichés. ────────────────────────────────────── Version freemium — rappel ────────────────────────────────────── Les outils des catégories 2 et 3 démarrent en version freemium : limites cumulatives de 50 utilisateurs connectés, 50 contributions et 3 mois d'activité (premier seuil atteint déclenche le passage en lecture seule). Les données sont conservées. Le déblocage peut intervenir à tout moment, y compris après expiration.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Filomy est une société en cours de création dont le chiffre d'affaires est en dessous du seuil de franchise de TVA (article 293 B du CGI) ; les prix affichés correspondent donc au prix total payé. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Filomy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, sous réserve que les commandes déjà confirmées soient honorées au prix indiqué lors de leur passage.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Filomy ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont entièrement gérées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. La commande n'est confirmée qu'après réception du paiement effectif.

Tous les produits physiques vendus par Filomy (cartes postales, cartes cadeau) sont fabriqués et expédiés par notre partenaire exclusif Gelato (Gelato AS, Munkedamsveien 35, 0250 Oslo, Norvège — gelato.com), spécialiste mondial de l'impression print-on-demand. Zones de livraison : France métropolitaine, Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco. Délai estimé : 5 à 8 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande ou de l'activation du code. Pack Livre d'or digital et Pack Livre Mémoire : ces produits sont 100 % digitaux. Aucune livraison physique n'est incluse. Le code d'activation est transmis par email immédiatement après confirmation du paiement. Carte Anniversaire : la carte postale est imprimée et expédiée automatiquement lors de l'activation du code sur filomy.com/activer-box. Box Événementielle : les cartes postales sont imprimées et expédiées automatiquement à l'adresse unique fournie lors de la commande, dès l'activation du code sur filomy.com/activer-box. Box Livre Mémoire : la carte cadeau physique est expédiée à l'adresse fournie lors de la commande. Le code d'activation (filomy.com/activer-livre) débloque la création du livre mémoire et son partage avec les proches. Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché pour les packs physiques (Carte Anniversaire, Box Événementielle, Box Livre Mémoire). Filomy transmet uniquement les données nécessaires à la fabrication et à l'expédition : prénom, nom, adresse de livraison, email et téléphone. En cas de retard imputable au transporteur ou à Gelato, Filomy mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le suivi, sans pouvoir garantir le délai une fois le colis remis au transporteur.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit physique (ou de la date de commande pour les prestations de service) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Exception — contenu numérique : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique (livre mémoire numérique inclus dans le coffret) dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation au moment de la commande. En cas de défaut de fabrication avéré (impression illisible, couleurs non conformes, quantité incorrecte), Filomy prend en charge le remplacement ou le remboursement intégral sur présentation de photos probantes envoyées à bonjour@filomy.com dans les 7 jours suivant la réception. Pour exercer votre droit de rétractation sur les produits éligibles, envoyez votre demande avant l'expiration du délai à bonjour@filomy.com, en indiquant votre nom, votre adresse et le numéro de commande. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La fabrication et l'expédition des produits physiques (cartes postales, cartes cadeau) sont intégralement assurées par Gelato AS (siège social : Munkedamsveien 35, 0250 Oslo, Norvège — gelato.com), spécialiste mondial de l'impression print-on-demand. Gelato agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte de Filomy. À ce titre : — Les données nécessaires à la production (PDF de la carte, prénom, nom, adresse de livraison, email, téléphone) sont transmises à Gelato de manière sécurisée et chiffrée. — La Norvège étant membre de l'Espace Économique Européen (EEE), ce transfert est encadré par les garanties équivalentes à celles du RGPD, sans nécessiter de clauses contractuelles types supplémentaires. — Gelato ne conserve les données de commande que le temps nécessaire à la production et à l'expédition. Filomy ne peut être tenu responsable des délais ou défauts de fabrication imputables à Gelato au-delà de ce qui est prévu à l'article 9 (Garanties) ci-après. En cas de problème sur une commande Gelato, contactez bonjour@filomy.com ; Filomy sert d'intermédiaire auprès du prestataire.

Les présentes dispositions s'appliquent aux produits Filomy comportant un code d'activation : codes digitaux (catégorie 2) et produits mixtes (Carte Anniversaire, Box Événementielle). Activation du code Chaque commande génère un code d'activation unique au format XXXX-XXXX-XXXX. Ce code est transmis par email à l'acheteur dès la confirmation du paiement. — Code d'activation digital 39,90 € (espace souvenir, invitations, livre mémoire) : activation sur filomy.com/activer-box — débloque le produit concerné en illimité (jusqu'à 100 participants, durée illimitée, contributions sans limite). Pour le Livre mémoire, débloque également le partage et l'export PDF/vidéo. Prestation 100 % digitale, disponible immédiatement. La Carte personnalisée et la Capsule temporelle sont 100 % gratuites et ne nécessitent pas de code d'activation. — Carte Anniversaire (12,90 €) : activation sur filomy.com/activer-box — finalise la carte digitale et déclenche l'impression et l'expédition de la carte postale physique. — Box Événementielle (dès 39,90 €) : activation sur filomy.com/activer-box — crée l'espace souvenir digital et déclenche l'impression et l'expédition des cartes postales (N cartes, 1 adresse). Finalisation Pour la Carte Anniversaire et la Box Événementielle, l'envoi physique est déclenché automatiquement à l'activation du code. Pour les codes digitaux (catégorie 2), la prestation est entièrement digitale et disponible immédiatement. Validité Les codes d'activation sont valables 24 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, le code est automatiquement invalidé. Filomy ne procède à aucun remboursement pour un code expiré non activé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. L'expiration du code d'activation n'affecte pas les contenus déjà créés à partir de ce code. Les espaces activés restent accessibles aussi longtemps que le compte utilisateur est actif. Unicité et non-cessibilité Chaque code ne peut être activé qu'une seule fois. Une fois activé, il ne peut être ni transféré, ni réinitialisé, ni réutilisé. L'acheteur est responsable de la conservation et de la transmission du code au bénéficiaire. Droit de rétractation — code non activé L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le code n'ait pas encore été utilisé. Dès lors que le code a été activé, la prestation numérique est considérée comme entamée (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). La part physique (cartes imprimées) ne peut plus faire l'objet d'une rétractation une fois la production démarrée chez Gelato. Remboursement d'un code non activé Envoyez votre demande à bonjour@filomy.com dans le délai de 14 jours, en indiquant votre nom, votre adresse email et votre numéro de commande. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Tout produit physique vendu par Filomy bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces solutions s'avèrent impossibles, un remboursement. Contactez-nous à bonjour@filomy.com.

Filomy propose un abonnement mensuel pour les produits d'espaces partagés continus (catégorie 3) : Mur Famille, Mur des Aînés, Mur d'Anniversaire. Le tarif est de 9,90 €/mois par espace, sans engagement. L'abonnement active l'espace concerné pour jusqu'à 100 personnes, avec contributions illimitées et espace toujours actif, sans expiration. Facturation L'abonnement est facturé mensuellement, en avance, à date anniversaire, via Stripe. Le montant prélevé est celui affiché au moment de la souscription. Filomy se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par email. Renouvellement automatique L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois, sauf résiliation préalable. Résiliation L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client (Tableau de bord → Abonnement → Résilier) ou par email à bonjour@filomy.com. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour un mois entamé, sauf en cas d'erreur imputable à Filomy. Exception — droit de rétractation Pour un abonnement souscrit pour la première fois, l'abonné dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription initiale, à condition que les fonctionnalités de l'abonnement n'aient pas encore été utilisées. Pour exercer ce droit, envoyez votre demande à bonjour@filomy.com. Données après résiliation À la fin de l'abonnement, l'espace repasse en mode lecture seule (freemium expiré). Les données existantes sont conservées et consultables. L'abonnement peut être réactivé à tout moment.

Les contenus créés sur Filomy (espaces souvenirs, cartes digitales, livres mémoire, capsules temporelles) sont conservés et accessibles aussi longtemps que le compte utilisateur associé reste actif. Version freemium expirée : lorsqu'un outil freemium atteint ses limites (50 utilisateurs, 50 contributions ou 3 mois), il passe en mode lecture seule. Les données et contributions existantes sont conservées et consultables indéfiniment. Le déblocage (code d'activation ou abonnement) restaure l'accès complet. Version activée (code ou abonnement) : les contenus restent accessibles aussi longtemps que le compte est actif. La formulation "durée illimitée" présente dans les descriptions de produits s'entend comme "sans expiration liée aux limites freemium, aussi longtemps que le compte est actif". En cas de suppression du compte — à la demande de l'utilisateur ou pour inactivité conformément aux CGU article 5 — l'ensemble des contenus est supprimé dans un délai de 30 jours. Les liens partagés (URL publiques) cessent de fonctionner dès la suppression effective du compte. Filomy s'engage à prévenir l'utilisateur par email au moins 30 jours avant toute suppression liée à l'inactivité, conformément aux CGU article 5.

Filomy met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer l'envoi automatique des capsules temporelles à la date programmée par l'utilisateur. Toutefois, Filomy ne peut garantir l'envoi dans les cas suivants : — Suppression ou désactivation du compte avant la date d'envoi ; — Adresse email du destinataire invalide ou inactive à la date d'envoi ; — Panne technique majeure, incident réseau ou cas de force majeure ; — Blocage de l'email par les filtres anti-spam du destinataire. En cas d'incident d'envoi imputable à Filomy, celle-ci s'engage à informer l'expéditeur et à proposer un renvoi dans les meilleurs délais. L'utilisateur est encouragé à maintenir son compte actif et à vérifier la validité de l'adresse email du destinataire avant de programmer une capsule à long terme.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Filomy propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de votre choix (liste disponible sur https://www.economie.gouv.fr).