Conditions générales de vente

Le présent site (filomy.com) est édité par CMA Consulting. Contact : bonjour@filomy.com SIRET : 989 614 854 00010 En cas de litige ou de question relative à votre commande, contactez-nous à l'adresse ci-dessus.

Filomy est une plateforme de souvenirs et d'espaces collaboratifs. Les produits commercialisés comprennent des codes d'activation digitaux, des abonnements et des coffrets cadeaux digitaux, ainsi qu'une option d'impression à l'unité via Canva. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les pages correspondantes du site. ────────────────────────────────────── Catégorie 1 — Gratuit, sans limite ────────────────────────────────────── Les produits suivants sont entièrement gratuits et sans limite d'utilisation : — Rappels anniversaires et e-cartes personnalisées ; — Cagnotte en ligne (collecte sans commission) ; — Bon cadeau collectif ; — Carte personnalisée digitale (message, photo, audio ou vidéo, partagée par QR code ou lien). ────────────────────────────────────── Catégorie 2 — Code d'activation unique 39,90 € ────────────────────────────────────── Les produits suivants démarrent gratuitement (version freemium) et peuvent être débloqués en illimité par l'achat d'un code d'activation au tarif unique de 39,90 € : — Espace souvenir collaboratif (livre d'or digital) ; — Capsule temporelle ; — Invitations & RSVP ; — Livre mémoire ; — Sondage (questionnaire en ligne : choix, échelle, réponses ouvertes, questions conditionnelles). Le code d'activation débloque le produit concerné en illimité : durée illimitée, contributions sans limite, et jusqu'à 500 participants pour l'Espace souvenir et le Livre mémoire (100 participants pour les Invitations & RSVP). Pour le Sondage, le code débloque les réponses illimitées (version gratuite limitée à 50 réponses et 3 mois) et l'envoi des résultats aux participants. Pour le Livre mémoire, le code débloque également le partage de lien et l'export PDF/vidéo. Paiement unique, sans abonnement. Au-delà de ces seuils (500 participants pour l'Espace souvenir et le Livre mémoire, 100 pour les Invitations & RSVP), une offre sur mesure est disponible sur demande à bonjour@filomy.com. ────────────────────────────────────── Catégorie 3 — Abonnement mensuel 9,90 €/mois ────────────────────────────────────── Les produits suivants démarrent gratuitement (version freemium) et peuvent être activés en continu via un abonnement mensuel à 9,90 €/mois : — Mur Famille ; — Mur des Aînés ; — Mur d'Anniversaire. L'abonnement active l'espace pour jusqu'à 100 personnes, avec contributions illimitées et espace toujours actif. Sans engagement, résiliable à tout moment (voir article 10). Au-delà de 100 personnes, une offre sur mesure est disponible sur demande. ────────────────────────────────────── Box cadeaux — activés par code ────────────────────────────────────── Les Box Filomy sont des cadeaux 100 % digitaux, réglés en paiement unique, activés par un code. À l'activation, un mini-site souvenir pré-paramétré est monté automatiquement avec les produits inclus. Cinq box, certaines déclinées par occasion (mariage, naissance, EVJF, anniversaire, retraite, fête des mères, Noël, biographie) : — Box Souvenir (39,90 €) : livre d'or + cagnotte, avec selon l'occasion un mur photos (naissance, anniversaire, retraite, ou sans occasion précisée) ou un module invitations & présences (mariage, EVJF) ; — Box des Aînés (49,90 €) : mur familial + livre mémoire + capsule temporelle ; — Box Mémoire (69,90 €) : livre mémoire guidé + mur du récit + capsule + contributions des proches ; — Box Hommage (69,90 €) : livre de recueillement + mur du souvenir + livre en mémoire + message pour plus tard (capsule) ; — Box Événement (49,90 €) : livre d'or + invitations & présences + sondage + inscription et collecte (posée en brouillon, à publier par l'organisateur après avoir indiqué ses moyens de paiement) + mur photos + cagnotte. Le contenu exact de chaque box, pour l'occasion choisie, est affiché sur sa page avant l'achat et correspond à ce qui est monté à l'activation. La cagnotte et la capsule temporelle sont posées à compléter par le bénéficiaire (lien de cagnotte ; message et date de diffusion de la capsule). Paiement unique de la box, sans abonnement. Exception — mur des occasions durables (Box des Aînés, et Box Souvenir naissance/anniversaire) : la 1ʳᵉ année du mur est incluse, puis sa poursuite est proposée à 9,90 €/mois uniquement si le bénéficiaire le souhaite (opt-in explicite par email, sans débit automatique — voir article 10). Sans action, le mur passe en lecture seule à l'échéance, les contenus étant conservés. ────────────────────────────────────── Catégorie 4 — Devis (Mini site) ────────────────────────────────────── Le Mini site (hub centralisant tous les produits Filomy d'un utilisateur) est gratuit jusqu'à 50 utilisateurs connectés. Au-delà, une offre sur mesure est établie sur demande à bonjour@filomy.com. ────────────────────────────────────── Inscriptions et collectes ────────────────────────────────────── Depuis son mini-site, un organisateur peut proposer une collecte à ses invités : participation libre, questions avec prix ou séjour (nuits et repas, plusieurs participants par inscription). Des modèles prêts à l'emploi sont proposés ; prix, questions et moyens de paiement acceptés sont fixés par l'organisateur. — Version gratuite : jusqu'à 50 réponses par collecte. Une inscription compte pour une réponse, même si elle concerne plusieurs participants ; les inscriptions annulées ne sont pas comptées. Au-delà, les nouvelles inscriptions sont suspendues jusqu'au passage en premium ; les réponses déjà reçues sont conservées. — Premium (réponses illimitées) : mini-site débloqué (paiement unique de 39,90 €), mini-site issu d'une Box payée (hors Box offertes Solidaire et Soutien commerçant), ou compte Espace Pro / accès illimité accordé. Filomy ne prélève aucune commission sur les règlements effectués hors ligne entre participants et organisateur (voir article 14). ────────────────────────────────────── Impression (en option) ────────────────────────────────────── Les produits Filomy sont digitaux. L'impression est proposée uniquement en option : — Impression à l'unité via Canva : vos cartes digitales peuvent être imprimées à l'unité grâce à une connexion optionnelle à votre compte Canva ; la commande et la livraison s'effectuent alors sur la plateforme Canva, sous votre responsabilité. — Livre mémoire imprimé sur devis : un livre mémoire peut être imprimé et relié sur devis, sur demande à bonjour@filomy.com. ────────────────────────────────────── Version freemium — rappel ────────────────────────────────────── Les outils des catégories 2 et 3 démarrent en version freemium : limites cumulatives de 50 utilisateurs connectés, 50 contributions et 3 mois d'activité (premier seuil atteint déclenche le passage en lecture seule). Les données sont conservées. Le déblocage peut intervenir à tout moment, y compris après expiration.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Box cadeaux (paiement unique) : Box Souvenir 39,90 €, Box des Aînés 49,90 € (1ʳᵉ année de mur incluse, puis 9,90 €/mois en option — voir articles 2 et 10), Box Mémoire 69,90 €. Filomy est une société en cours de création dont le chiffre d'affaires est en dessous du seuil de franchise de TVA (article 293 B du CGI) ; les prix affichés correspondent donc au prix total payé. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Filomy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, sous réserve que les commandes déjà confirmées soient honorées au prix indiqué lors de leur passage.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via la plateforme sécurisée Stripe. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Filomy ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont entièrement gérées par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. La commande n'est confirmée qu'après réception du paiement effectif.

La quasi-totalité des produits Filomy sont 100 % digitaux : aucune livraison physique n'est requise. Le code d'activation ou le lien d'accès est transmis par email immédiatement après la confirmation du paiement. Impression à l'unité via Canva : si vous choisissez d'imprimer une carte à l'unité, la commande d'impression et la livraison s'effectuent directement sur la plateforme Canva, sous votre responsabilité. Filomy n'intervient pas dans cette expédition. Livre mémoire imprimé sur devis : lorsqu'un livre mémoire imprimé est commandé sur devis, les modalités d'impression, de délai et de livraison sont précisées dans le devis accepté. Filomy transmet alors uniquement les données nécessaires à la fabrication et à l'expédition : prénom, nom, adresse de livraison, email et téléphone.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit physique (ou de la date de commande pour les prestations de service) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Exception — contenu numérique : conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique (livre mémoire numérique inclus dans la box) dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès préalable et renoncement exprès à votre droit de rétractation au moment de la commande. En cas de défaut de fabrication avéré (impression illisible, couleurs non conformes, quantité incorrecte), Filomy prend en charge le remplacement ou le remboursement intégral sur présentation de photos probantes envoyées à bonjour@filomy.com dans les 7 jours suivant la réception. Pour exercer votre droit de rétractation sur les produits éligibles, envoyez votre demande avant l'expiration du délai à bonjour@filomy.com, en indiquant votre nom, votre adresse et le numéro de commande. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les produits Filomy sont digitaux. L'impression est proposée uniquement en option : l'impression d'une carte à l'unité via votre compte Canva (la commande et la livraison s'effectuent alors sur la plateforme Canva, sous votre responsabilité) et l'impression d'un livre mémoire sur devis. Gelato AS (siège social : Munkedamsveien 35, 0250 Oslo, Norvège — gelato.com) était le prestataire d'impression print-on-demand de Filomy. Filomy ne commercialise plus de nouveaux produits physiques via Gelato ; ce prestataire n'intervient plus que pour honorer les commandes physiques passées avant cette évolution. Pour ces commandes antérieures, Gelato agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le compte de Filomy : — Les données nécessaires à la production (PDF de la carte, prénom, nom, adresse de livraison, email, téléphone) lui ont été transmises de manière sécurisée et chiffrée. — La Norvège étant membre de l'Espace Économique Européen (EEE), ce transfert est encadré par des garanties équivalentes à celles du RGPD, sans nécessiter de clauses contractuelles types supplémentaires. — Gelato ne conserve les données de commande que le temps nécessaire à la production et à l'expédition. Pour toute question relative à une commande antérieure confiée à Gelato, contactez bonjour@filomy.com ; Filomy sert d'intermédiaire auprès du prestataire.

Les présentes dispositions s'appliquent aux produits Filomy comportant un code d'activation : codes digitaux (catégorie 2) et Box cadeaux. Activation du code Chaque commande génère un code d'activation unique au format XXXX-XXXX-XXXX. Ce code est transmis par email à l'acheteur dès la confirmation du paiement. — Code d'activation digital 39,90 € (espace souvenir, invitations, livre mémoire) : activation sur filomy.com/activer-box — débloque le produit concerné en illimité (durée illimitée, contributions sans limite ; jusqu'à 500 participants pour l'espace souvenir et le livre mémoire, 100 pour les invitations/RSVP). Pour le Livre mémoire, débloque également le partage et l'export PDF/vidéo. Prestation 100 % digitale, disponible immédiatement. La Carte personnalisée et la Capsule temporelle sont 100 % gratuites et ne nécessitent pas de code d'activation. — Box cadeaux (Souvenir 39,90 €, Aînés 49,90 €, Mémoire 69,90 €) : activation sur filomy.com/activer-box — monte automatiquement un mini-site souvenir pré-paramétré avec les produits inclus (livre d'or, mur, livre mémoire, cagnotte, RSVP selon la box et l'occasion). Prestation 100 % digitale, disponible immédiatement. Le mur des occasions durables inclut la 1ʳᵉ année puis passe en option 9,90 €/mois (opt-in, voir article 10). Finalisation Toutes les prestations Filomy sont entièrement digitales et disponibles immédiatement après l'activation du code. Validité Les codes d'activation sont valables 24 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, le code est automatiquement invalidé. Filomy ne procède à aucun remboursement pour un code expiré non activé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. L'expiration du code d'activation n'affecte pas les contenus déjà créés à partir de ce code. Les espaces activés restent accessibles aussi longtemps que le compte utilisateur est actif. Unicité et non-cessibilité Chaque code ne peut être activé qu'une seule fois. Une fois activé, il ne peut être ni transféré, ni réinitialisé, ni réutilisé. L'acheteur est responsable de la conservation et de la transmission du code au bénéficiaire. Droit de rétractation — code non activé L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que le code n'ait pas encore été utilisé. Dès lors que le code a été activé, la prestation numérique est considérée comme entamée (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Remboursement d'un code non activé Envoyez votre demande à bonjour@filomy.com dans le délai de 14 jours, en indiquant votre nom, votre adresse email et votre numéro de commande. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

Tout produit physique vendu par Filomy bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut de conformité constaté dans les 24 mois suivant la livraison, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si ces solutions s'avèrent impossibles, un remboursement. Contactez-nous à bonjour@filomy.com.

Filomy propose un abonnement mensuel pour les produits d'espaces partagés continus (catégorie 3) : Mur Famille, Mur des Aînés, Mur d'Anniversaire. Le tarif est de 9,90 €/mois par espace, sans engagement. L'abonnement active l'espace concerné pour jusqu'à 100 personnes, avec contributions illimitées et espace toujours actif, sans expiration. Cas particulier — mur inclus dans une Box cadeau Lorsqu'un mur est inclus dans une Box cadeau portant sur une occasion durable (Box des Aînés, Box Souvenir naissance et anniversaire), la 1ʳᵉ année du mur est incluse dans le prix de la box (paiement unique). À l'approche de l'échéance des 12 mois, Filomy propose par email de poursuivre à 9,90 €/mois. Cette poursuite est un choix explicite (opt-in) : le paiement unique de la box n'enregistre aucun moyen de paiement, il n'y a donc AUCUN débit ni renouvellement automatique. Sans démarche du bénéficiaire, le mur passe en lecture seule à l'échéance ; les contenus existants sont conservés et restent consultables, et le mur peut être réactivé à tout moment. Facturation L'abonnement est facturé mensuellement, en avance, à date anniversaire, via Stripe. Le montant prélevé est celui affiché au moment de la souscription. Filomy se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par email. Renouvellement automatique L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque mois, sauf résiliation préalable. Résiliation L'abonné peut résilier à tout moment depuis son espace client (Tableau de bord → Abonnement → Résilier) ou par email à bonjour@filomy.com. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour un mois entamé, sauf en cas d'erreur imputable à Filomy. Exception — droit de rétractation Pour un abonnement souscrit pour la première fois, l'abonné dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription initiale, à condition que les fonctionnalités de l'abonnement n'aient pas encore été utilisées. Pour exercer ce droit, envoyez votre demande à bonjour@filomy.com. Données après résiliation À la fin de l'abonnement, l'espace repasse en mode lecture seule (freemium expiré). Les données existantes sont conservées et consultables. L'abonnement peut être réactivé à tout moment.

Les contenus créés sur Filomy (espaces souvenirs, cartes digitales, livres mémoire, capsules temporelles) sont conservés et accessibles aussi longtemps que le compte utilisateur associé reste actif. Version freemium expirée : lorsqu'un outil freemium atteint ses limites (50 utilisateurs, 50 contributions ou 3 mois), il passe en mode lecture seule. Les données et contributions existantes sont conservées et consultables indéfiniment. Le déblocage (code d'activation ou abonnement) restaure l'accès complet. Version activée (code ou abonnement) : les contenus restent accessibles aussi longtemps que le compte est actif. La formulation "durée illimitée" présente dans les descriptions de produits s'entend comme "sans expiration liée aux limites freemium, aussi longtemps que le compte est actif". En cas de suppression du compte — à la demande de l'utilisateur ou pour inactivité conformément aux CGU article 5 — l'ensemble des contenus est supprimé dans un délai de 30 jours. Les liens partagés (URL publiques) cessent de fonctionner dès la suppression effective du compte. Filomy s'engage à prévenir l'utilisateur par email au moins 30 jours avant toute suppression liée à l'inactivité, conformément aux CGU article 5.

Filomy met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires pour assurer l'envoi automatique des capsules temporelles à la date programmée par l'utilisateur. Toutefois, Filomy ne peut garantir l'envoi dans les cas suivants : — Suppression ou désactivation du compte avant la date d'envoi ; — Adresse email du destinataire invalide ou inactive à la date d'envoi ; — Panne technique majeure, incident réseau ou cas de force majeure ; — Blocage de l'email par les filtres anti-spam du destinataire. En cas d'incident d'envoi imputable à Filomy, celle-ci s'engage à informer l'expéditeur et à proposer un renvoi dans les meilleurs délais. L'utilisateur est encouragé à maintenir son compte actif et à vérifier la validité de l'adresse email du destinataire avant de programmer une capsule à long terme.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf dispositions légales contraires applicables aux consommateurs. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, Filomy propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de votre choix (liste disponible sur https://www.economie.gouv.fr).

Filomy fournit un outil d'organisation et de suivi. Pour chaque collecte, l'organisateur fixe seul les prestations proposées (repas, nuitées, options…), leurs prix, les moyens de paiement acceptés et les coordonnées affichées aux participants (IBAN, identifiant Wero ou Lydia, lien PayPal, ordre du chèque…). Il garantit être autorisé à communiquer ces coordonnées. Règlements hors ligne (virement, Wero, Lydia, PayPal, chèque, espèces, autre moyen) : ils sont effectués directement entre le participant et l'organisateur. Filomy n'encaisse pas ces sommes, ne les détient à aucun moment, n'est pas partie à la transaction et ne garantit ni le paiement ni la prestation correspondante. La déclaration « j'ai payé » du participant et la confirmation de réception par l'organisateur servent uniquement au suivi. Rapprochement bancaire : l'organisateur peut importer un relevé de son compte pour retrouver les paiements reçus. Le relevé n'est pas conservé ; seules les lignes qu'il valide comme correspondant à une participation (date, libellé, montant) sont enregistrées avec celle-ci. Paiement par carte (lorsqu'il est proposé, service en version bêta) : le paiement est traité par Stripe et versé sur le compte Stripe Connect de l'organisateur, le cas échéant diminué d'une commission convenue entre Filomy et l'organisateur. Le montant calculé d'une participation peut être ajusté par l'organisateur tant qu'elle n'est pas réglée ; le participant voit le montant ajusté sur sa page de participation. Les annulations, remboursements et litiges relatifs aux prestations organisées (repas, hébergement, activités) relèvent exclusivement de l'organisateur.